	Fiche complète
	25/01/1934
Documents principaux	00/000-K0091/001-1933-1934 00/000-K0239/001-1933-1934
Document Chambre	30K0091 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/01/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/01/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0239 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Josse, Van Dievoet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Van Dievoet, Josse
Calendrier	06/02/1934 EN DISCUSSION 14/02/1934 EN DISCUSSION 07/03/1934 EN DISCUSSION 29/05/1934 EN DISCUSSION 11/12/1935 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE \| COMPETENCE EN MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE