	Fiche complète
	15/03/1933
Documents principaux	00/000-K0087/001-1932-1933 00/000-K0131/001-1932-1933
Document Chambre	30K0087 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/03/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/03/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0131 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	07/04/1933 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| MARQUES DE FABRIQUE