	Fiche complète
	28/01/1936
Documents principaux	00/000-K0083/001-1935-1936 00/000-K0135/001-1935-1936 00/000-K0197/001-1935-1936
Document Chambre	30K0083 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1936
Date d'envoi	06/02/1936
Auteur(s)	Henri, Carton de Tournai * (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Lionel, Pussemier (Auteur) , Corneille, Fieullien (Auteur) , Albert, Van Hecke (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0135 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0197 AMENDEMENT
Date de dépôt	31/03/1936
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Heyman, Henri
Calendrier	18/02/1936 EN DISCUSSION 18/02/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/04/1936 EN DISCUSSION 07/04/1936 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| LISTES ELECTORALES \| ELECTIONS PROVINCIALES