Document parlementaire 30K0083-1932-1933

Projet de loi portant modification provisoire de certains droits de douane, d'accise et taxes spéciales de consommation et instituant de nouvelles mesures pour empêcher la fraude.

Fiche complète
29/12/1932
Vote Chambre 07/04/1933
Vote Sénat 01/03/1933
Date de la loi 10/04/1933
Date moniteur 13/04/1933
Moniteur n° 103
Documents principaux 00/000-S0013/001-1932-1933
00/000-S0018/001-1932-1933
00/000-S0019/001-1932-1933
00/000-S0021/001-1932-1933
00/000-K0083/001-1932-1933
00/000-K0107/001-1932-1933
Document Sénat   30S0013
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/12/1932
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/03/1933
Document Sénat
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  30S0018
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  30S0019
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  30S0021
RAPPORT
Date de dépôt 14/02/1933
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
Document Chambre   30K0083
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 07/03/1933
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 07/04/1933
Document Chambre
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  30K0107
RAPPORT
Date de dépôt 30/03/1933
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, de Liedekerke (Auteur)
Commentaire Et Annexes
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur de Liedekerke, Pierre
Calendrier 08/03/1933   EN DISCUSSION
15/03/1933   EN DISCUSSION
30/03/1933   EN DISCUSSION
30/03/1933   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/04/1933   EN DISCUSSION
07/04/1933   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/02/1933   EN DISCUSSION
22/02/1933   EN DISCUSSION
23/02/1933   EN DISCUSSION
28/02/1933   EN DISCUSSION
01/03/1933   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES