	Fiche complète
	22/01/1936
Vote Chambre	05/03/1936
Vote Sénat	02/04/1936
Date de la loi	11/04/1936
Date moniteur	07/05/1936
Moniteur n°	128
Documents principaux	00/000-K0079/001-1935-1936 00/000-K0113/001-1935-1936 00/000-S0140/001-1935-1936
Document Chambre	30K0079 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/01/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/01/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/03/1936
Document Chambre Document suivant	30K0113 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Marien (Auteur)
Document Sénat	30S0140 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Disière (Auteur)
Date de fin	02/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES ROUTES
Rapporteur	Marien, Albert
Calendrier	04/02/1936 EN DISCUSSION 18/02/1936 EN DISCUSSION 18/02/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/03/1936 EN DISCUSSION 05/03/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/04/1936 EN DISCUSSION 02/04/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION