	Fiche complète
	22/01/1936
Documents principaux	00/000-K0077/001-1935-1936
Document Chambre	30K0077 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/01/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/01/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Marck, Henri
Calendrier	28/01/1936 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| SERVITUDES