	Fiche complète
	19/12/1935
Vote Chambre	05/03/1936
Vote Sénat	24/03/1936
Date de la loi	31/03/1936
Date moniteur	19/04/1936
Moniteur n°	110
Documents principaux	00/000-K0063/001-1935-1936 00/000-K0099/001-1935-1936 00/000-S0119/001-1935-1936
Document Chambre	30K0063 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/12/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/03/1936
Document Chambre Document suivant	30K0099 RAPPORT
Date de dépôt	11/02/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marc, Somerhausen (Auteur)
Document Sénat	30S0119 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin	24/03/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Somerhausen, Marc
Calendrier	23/01/1936 EN DISCUSSION 23/01/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/03/1936 EN DISCUSSION 05/03/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/03/1936 EN DISCUSSION 24/03/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| HOMICIDE INVOLONTAIRE