	Fiche complète
	19/12/1935
Vote Chambre	05/03/1936
Vote Sénat	24/03/1936
Date de la loi	31/03/1936
Date moniteur	19/04/1936
Moniteur n°	110
Documents principaux	00/000-K0062/001-1935-1936 00/000-K0107/001-1935-1936 00/000-S0102/001-1935-1936 00/000-S0120/001-1935-1936
Document Chambre	30K0062 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/12/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/03/1936
Document Chambre Document suivant	30K0107 RAPPORT
Date de dépôt	13/02/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur)
Document Sénat	30S0102 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/03/1936
Document Sénat Document suivant	30S0120 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Jennissen, Emile
Calendrier	23/01/1936 EN DISCUSSION 23/01/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/03/1936 EN DISCUSSION 05/03/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/03/1936 EN DISCUSSION 24/03/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| BONNES MOEURS