Document parlementaire 30K0060-1935-1936

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Signification des actes et des jugements)

	Fiche complète
	19/12/1935
Documents principaux	00/000-K0060/001-1935-1936
Document Chambre	30K0060 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/12/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES