	Fiche complète
	21/02/1933
Vote Chambre	07/04/1933
Vote Sénat	27/07/1933
Date de la loi	08/08/1933
Date moniteur	18/09/1933 \| 19/09/1933
Moniteur n°	261 \| 262
Documents principaux	00/000-K0060/001-1932-1933 00/000-K0104/001-1932-1933 00/000-S0059/001-1932-1933 00/000-S0071/001-1932-1933
Document Chambre	30K0060 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/02/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/02/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1933
Document Chambre Document suivant	30K0104 RAPPORT
Date de dépôt	29/03/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
Document Sénat	30S0059 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/07/1933
Document Sénat Document suivant	30S0071 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Daniel, Leyniers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	15/03/1933 EN DISCUSSION 15/03/1933 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/04/1933 EN DISCUSSION 06/04/1933 EN DISCUSSION 07/04/1933 EN DISCUSSION 07/04/1933 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1933 EN DISCUSSION 25/07/1933 EN DISCUSSION 26/07/1933 EN DISCUSSION 27/07/1933 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES \| CONGO \| RUANDA-URUNDI