Document parlementaire 30K0054-1932-1933

Projet de loi instituant une procédure spéciale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à l'exécution de travaux publics présentant un caractère d'urgence exceptionnelle.

	Fiche complète
	07/02/1933
Documents principaux	00/000-K0054/001-1932-1933
Document Chambre	30K0054 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/02/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/02/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Jennissen, Emile
Calendrier	15/02/1933   EN DISCUSSION 22/02/1933   EN DISCUSSION 15/01/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION