Document parlementaire 30K0051-1935-1936

Proposition de loi modifiant et complétant la législation concernant la réparation des dommages subis par les victimes civiles de la guerre.

	Fiche complète
	13/12/1935
Documents principaux	00/000-K0051/001-1935-1936
Document Chambre	30K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1936
Date d'envoi	06/02/1936
Auteur(s)	Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur) , Raymond, Foucart (Auteur) , Joseph, Nèves (Auteur) , Marie, Blavier (Auteur) , Fernand, Mathieu (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE