Document parlementaire 30K0048-1935-1936

Proposition de loi modifiant l'article 297 du Code civil relatif au divorce par consentement mutuel.

	Fiche complète
	13/12/1935
Documents principaux	00/000-K0048/001-1935-1936
Document Chambre	30K0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Craeybeckx (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur) , Oscar, Van Kesbeeck (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE