Document parlementaire 30K0048-1934-1935

Projet de loi autorisant à compter pour la pension d'ancienneté, le temps passé par des militaires au service d'un Gouvernement étranger, avec l'autorisation du Gouvernement belge.

	Fiche complète
	29/01/1935
Documents principaux	00/000-K0048/001-1934-1935
Document Chambre	30K0048 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/01/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/01/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES