	Fiche complète
	29/01/1935
Vote Chambre	14/02/1935
Vote Sénat	26/02/1935
Date de la loi	07/03/1935
Date moniteur	16/03/1935
Moniteur n°	75
Documents principaux	00/000-K0047/001-1934-1935 00/000-K0070/001-1934-1935 00/000-S0042/001-1934-1935 00/000-S0048/001-1934-1935
Document Chambre	30K0047 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/01/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/01/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/02/1935
Document Chambre Document suivant	30K0070 RAPPORT
Date de dépôt	12/02/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	30S0042 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/02/1935
Document Sénat Document suivant	30S0048 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Rutten (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	05/02/1935 EN DISCUSSION 12/02/1935 EN DISCUSSION 12/02/1935 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/02/1935 EN DISCUSSION 14/02/1935 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/02/1935 EN DISCUSSION 26/02/1935 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES