Document parlementaire 30K0046-1935-1936

Proposition de loi sur le statut des fonctionnaires publics.

	Fiche complète
	13/12/1935
Documents principaux	00/000-K0046/001-1935-1936
Document Chambre	30K0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1936
Date d'envoi	19/02/1936
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Fernand, Mathieu (Auteur) , Renatus, Debruyne (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL