Document parlementaire 30K0044-1932-1933

Proposition de loi modifiant l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

	Fiche complète
	02/02/1933
Documents principaux	00/000-K0044/001-1932-1933
Document Chambre	30K0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1933
Date d'envoi	15/02/1933
Auteur(s)	HENRI, De Rasquinet (Auteur) , Isidore, Delvigne (Auteur) , Achille, Delattre (Auteur) , Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur) , Joseph, Vandevelde (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/04/1933   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL