Document parlementaire 30K0043-1933-1934

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mai 1897 réduisant les droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition de petites propriétés rurales.

Fiche complète
07/12/1933
Vote Chambre 20/07/1934
Vote Sénat 26/07/1934
Date de la loi 30/07/1934
Date moniteur 15/08/1934
Moniteur n° 227
Documents principaux 00/000-K0043/001-1933-1934
00/000-K0260/001-1933-1934
00/000-S0180/001-1933-1934
00/000-S0187/001-1933-1934
Document Chambre   30K0043
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/12/1933
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/1933
Date d'envoi 13/12/1933
Auteur(s) Joseph, De Vleeschauwer (Auteur)
, Frans, Brusselmans (Auteur)
Date de fin 20/07/1934
Document Chambre
Document suivant
  30K0260
RAPPORT
Date de dépôt 10/07/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Michaux (Auteur)
Document Sénat   30S0180
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/07/1934
Document Sénat
Document suivant
  30S0187
RAPPORT
Date de dépôt 24/07/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Michaux, Georges
Calendrier 07/06/1934   EN DISCUSSION
07/06/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/07/1934   EN DISCUSSION
20/07/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/07/1934   EN DISCUSSION
26/07/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS