	Fiche complète
	01/02/1933
Vote Chambre	06/06/1934
Documents principaux	00/000-K0041/001-1932-1933 00/000-K0133/001-1933-1934
Document Chambre	30K0041 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/06/1934
Document Chambre Document suivant	30K0133 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Bovesse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Bovesse, François
Calendrier	07/02/1934 EN DISCUSSION 07/02/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/05/1934 EN DISCUSSION 24/05/1934 EN DISCUSSION 06/06/1934 REJETE

Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS