Document parlementaire 30K0040-1933-1934

Proposition de loi complétant l'article 41 de la loi sur les sociétés commerciales. (Droit de vote dans les sociétés anonymes)

	Fiche complète
	07/12/1933
Documents principaux	00/000-K0040/001-1933-1934
Document Chambre	30K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1933
Date d'envoi	13/12/1933
Auteur(s)	Jules, Mathieu (Auteur) , Emile, Brunet (Auteur) , Jules, Merlot (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , HENRI, De Rasquinet (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES