Document parlementaire 30K0040-1932-1933

Projet de loi subordonnant à l'acquittement de taxes spéciales la délivrance des autorisations accordées en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises.

	Fiche complète
	01/02/1933
Documents principaux	00/000-K0040/001-1932-1933
Document Chambre	30K0040 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Pierpont, Edouard
Calendrier	02/02/1933   EN DISCUSSION 09/02/1933   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE