	Fiche complète
	30/11/1933
Vote Chambre	20/07/1934
Vote Sénat	20/12/1934
Date de la loi	24/12/1934
Date moniteur	04/02/1935 \| 05/02/1935
Moniteur n°	35 \| 36
Documents principaux	00/000-K0029/001-1933-1934 00/000-K0263/001-1933-1934 00/000-S0019/001-1934-1935
Document Chambre	30K0029 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1934
Document Chambre Document suivant	30K0263 RAPPORT
Date de dépôt	11/07/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, David (Auteur)
Document Sénat	30S0019 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1934
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Philips (Auteur)
Date de fin	20/12/1934
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	David, Pierre
Calendrier	24/01/1934 EN DISCUSSION 24/01/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/07/1934 EN DISCUSSION 20/07/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1934 EN DISCUSSION 20/12/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF