	Fiche complète
	05/12/1935
Documents principaux	00/000-K0028/001-1935-1936
Document Chambre	30K0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Meysmans (Auteur) , François, Craeybeckx (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Auguste, Smets (Auteur) , Léo, Collard (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER