Document parlementaire 30K0026-1935-1936

Proposition de loi relative aux mesures qui s'imposent pour protéger la moralité publique contre le danger de la publication d'oeuvres malsaines, de leur exposition et de leur vente ainsi que de leur représentation.

	Fiche complète
	05/12/1935
Documents principaux	00/000-K0026/001-1935-1936
Document Chambre	30K0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1936
Date d'envoi	29/01/1936
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur) , Ignace, Sinzot (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Maurice, Geûens (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS