Document parlementaire 30K0026-1934-1935

Proposition de loi portant prorogation de la loi du 5 août 1933 sur la révision temporaire et la résiliation des baux commerciaux.

	Fiche complète
	13/12/1934
Documents principaux	00/000-K0026/001-1934-1935
Document Chambre	30K0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1934
Date d'envoi	18/12/1934
Auteur(s)	Léon, Meysmans (Auteur) , Henri, Lepage (Auteur) , François, Craeybeckx (Auteur) , Eugène, Van Walleghem (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX