	Fiche complète
	18/01/1933
Documents principaux	00/000-K0026/001-1932-1933
Document Chambre	30K0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1933
Date d'envoi	01/02/1933
Auteur(s)	Julien, Lahaut (Auteur) , Joseph, Jacquemotte (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Joris, Auguste
Calendrier	24/01/1934 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES