Document parlementaire 30K0023-1934-1935

Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil sur les choses trouvées.

	Fiche complète
	04/08/1933
Vote Sénat	11/12/1934
Documents principaux	00/000-S0119/001-1932-1933 00/000-S0169/001-1933-1934 00/000-K0023/001-1934-1935
Document Sénat	30S0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/08/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Armand, Huysmans (Auteur) , Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	11/12/1934
Document Sénat Document suivant	30S0169 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hector, Lebon (Auteur)
Document Chambre	30K0023 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/12/1934
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/12/1934
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Romsée, Ghislain
Calendrier	15/01/1935   EN DISCUSSION 07/03/1935   EN DISCUSSION 09/04/1935   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/12/1934   EN DISCUSSION 11/12/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | OBJETS TROUVES