Document parlementaire 30K0020-1934-1935

Projet de loi attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains sous-officiers du corps de la gendarmerie.

	Fiche complète
	06/12/1934
Documents principaux	00/000-K0020/001-1934-1935
Document Chambre	30K0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	De Rasquinet, HENRI
Calendrier	07/03/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL