Document parlementaire 30K0020-1932-1933

Proposition de loi sur la révision temporaire des baux d'immeubles ou de parties d'immeubles à usage commercial et des baux à ferme.

Fiche complète
18/01/1933
Documents principaux 00/000-K0020/001-1932-1933
00/000-K0085/001-1932-1933
00/000-K0100/001-1932-1933
Document Chambre   30K0020
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/01/1933
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1933
Date d'envoi 01/02/1933
Auteur(s) Léon, Mundeleer (Auteur)
, Emile, Jennissen (Auteur)
, Auguste, Joris (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  30K0085
RAPPORT
Date de dépôt 08/03/1933
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Josse, Van Dievoet (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  30K0100
RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1933
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Jennissen (Auteur)
Commentaire Proposition jointe par la commission à la proposition 30K0019-1932-1933 et faisant l'objet du projet Doc. 30K0100-1932-1933
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Jennissen, Emile
Calendrier 08/03/1933   EN DISCUSSION
09/03/1933   EN DISCUSSION
15/03/1933   EN DISCUSSION
22/03/1933   EN DISCUSSION
23/03/1933   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur ,
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur ,
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX