	Fiche complète
	18/01/1933
Documents principaux	00/000-K0019/001-1932-1933 00/000-K0085/001-1932-1933 00/000-K0100/001-1932-1933
Document Chambre	30K0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1933
Date d'envoi	01/02/1933
Auteur(s)	Marcel, Jaspar (Auteur) , Joseph, Marquet (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0085 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Josse, Van Dievoet (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0100 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur)
Commentaire	Proposition jointe par la commission à la proposition 30K0020-1932-1933 et faisant l'objet du projet Doc. 30K0100-1932-1933
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Jennissen, Emile
Calendrier	08/03/1933 EN DISCUSSION 09/03/1933 EN DISCUSSION 15/03/1933 EN DISCUSSION 22/03/1933 EN DISCUSSION 23/03/1933 EN DISCUSSION 23/03/1933 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER