	Fiche complète
	14/11/1933
Vote Chambre	28/03/1934
Vote Sénat	15/05/1934
Date de la loi	09/06/1934
Date moniteur	02/09/1934
Moniteur n°	245
Documents principaux	00/000-K0015/001-1933-1934 00/000-K0162/001-1933-1934 00/000-S0123/001-1933-1934
Document Chambre	30K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/11/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/11/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/03/1934
Document Chambre Document suivant	30K0162 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
Document Sénat	30S0123 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1934
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	15/05/1934
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Maenhaut van Lemberge *, Jules
Calendrier	14/03/1934 EN DISCUSSION 14/03/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/03/1934 EN DISCUSSION 28/03/1934 ADOPTE

Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/05/1934 EN DISCUSSION 15/05/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE