Document parlementaire 30K0012-1935-1936

Proposition de loi complétant le Chapitre V du Titre VIII du Code pénal et relatif aux "Atteintes portées à l'honneur et à la considération des personnes".

	Fiche complète
	14/11/1935
Documents principaux	00/000-K0012/001-1935-1936
Document Chambre	30K0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Jaspar (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL