	Fiche complète
	14/11/1935
Vote Chambre	02/04/1936
Documents principaux	00/000-K0011/001-1935-1936 00/000-K0073/001-1935-1936
Document Chambre	30K0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1935
Date d'envoi	27/11/1935
Auteur(s)	Georges, Michaux (Auteur) , Ignace, Sinzot (Auteur) , Jacques, Haustrate (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Joseph, Marquet (Auteur) , Constant, Sandront (Auteur)
Date de fin	02/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0073 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	18/12/1935 EN DISCUSSION 18/12/1935 REJETE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/04/1936 REJETE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTION PARLEMENTAIRE \| CODE ELECTORAL