	Fiche complète
	13/11/1935
Documents principaux	00/000-K0010/001-1935-1936 00/000-K0036/001-1935-1936
Document Chambre	30K0010 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/11/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/11/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	30-01-1936 : Renvoyé au département
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0036 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Goffaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Goffaux, Albert

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/01/1936 RENVOYE EN COMMISSION

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE