	Fiche complète
	13/11/1935
Vote Chambre	05/12/1935
Vote Sénat	20/12/1935
Date de la loi	27/12/1935
Date moniteur	10/01/1936
Moniteur n°	10
Documents principaux	00/000-K0009/001-1935-1936 00/000-K0021/001-1935-1936 00/000-S0012/001-1935-1936 00/000-S0031/001-1935-1936
Document Chambre	30K0009 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/11/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/11/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1935
Document Chambre Document suivant	30K0021 RAPPORT
Date de dépôt	28/11/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Boedt (Auteur)
Document Sénat	30S0012 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/12/1935
Document Sénat Document suivant	30S0031 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Boedt, Jules
Calendrier	27/11/1935 EN DISCUSSION 27/11/1935 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/12/1935 EN DISCUSSION 05/12/1935 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1935 EN DISCUSSION 20/12/1935 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES