	Fiche complète
	29/11/1934
Vote Chambre	05/12/1934
Vote Sénat	06/12/1934
Date de la loi	07/12/1934
Date moniteur	08/12/1934
Moniteur n°	342
Documents principaux	00/000-K0009/001-1934-1935 00/000-K0014/001-1934-1935 00/000-K0015/001-1934-1935 00/000-S0009/001-1934-1935 00/000-S0012/001-1934-1935
Document Chambre	30K0009 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/11/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/11/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1934
Document Chambre Document suivant	30K0014 RAPPORT
Date de dépôt	30/11/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0015 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/12/1934
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	30S0009 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/12/1934
Document Sénat Document suivant	30S0012 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	30/11/1934 EN DISCUSSION 30/11/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/12/1934 EN DISCUSSION 05/12/1934 EN DISCUSSION 05/12/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/12/1934 EN DISCUSSION 06/12/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	EPARGNE