	Fiche complète
	29/10/1931
Documents principaux	00/000-S0222/001-1930-1931
Document Sénat	29S0222 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1931
Date d'envoi	17/11/1931
Auteur(s)	Corneille, Mertens (Auteur) , Louis, de Brouckère (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur) , François, Quinchon (Auteur) , Jules, Casterman (Auteur) , Charles, Hannick (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| SECURITE ET HYGIENE