Document parlementaire 29S0091-1929-1930

Proposition de loi assurant le paiement des pensions dès la mise à la retraite des anciens serviteurs de l'Etat.

	Fiche complète
	27/02/1930
Documents principaux	00/000-S0091/001-1929-1930
Document Sénat	29S0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1930
Date d'envoi	11/03/1930
Auteur(s)	Armand, Huysmans (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PERSONNEL DE L'ETAT