Document parlementaire 29S0089-1930-1931

Proposition de loi modifiant les règles de procédure en matière de divorce. (Suppression des formalités de procédure en matière de divorce lorsqu'il s'agit de demandes basées sur l'adultère ou sur l'entretien d'une concubine)

	Fiche complète
	17/03/1931
Documents principaux	00/000-S0089/001-1930-1931
Document Sénat	29S0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1931
Date d'envoi	24/03/1931
Auteur(s)	Fernand, Lebeau (Auteur) , Henri, Lafontaine (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Hyacinthe, Hénault (Auteur) , Henri, Disière (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE