Document parlementaire 29S0032-1930-1931

Projet de loi sur le droit de vote privilégié dans les sociétés anonymes. (Consécration du principe du vote unique - Titres ou parts bénéficiaires non représentatifs du capital social - Mesures de publicité - Comité permanent du Conseil de législation)

	Fiche complète
	11/12/1930
Documents principaux	00/000-S0032/001-1930-1931
Document Sénat	29S0032 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/12/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES