Document parlementaire 29S0011-1929-1930

Proposition de loi relative à l'assurance en vue de la maladie et de l'invalidité prématurée. (Assurance maladie pour tous)

	Fiche complète
	20/11/1929
Documents principaux	00/000-S0011/001-1929-1930
Document Sénat	29S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/12/1929
Date d'envoi	10/12/1929
Auteur(s)	Arthur, Jauniaux (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE