Document parlementaire 29S0009-1930-1931

Proposition de loi complétant les dispositions de la loi du 13 juillet 1930, sur le régime des pétroles. (Droits d'accise)

	Fiche complète
	11/11/1930
Documents principaux	00/000-S0009/001-1930-1931
Document Sénat	29S0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/11/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1930
Date d'envoi	18/11/1930
Auteur(s)	Fernand, Demets (Auteur) , Joseph, Nolf (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | PETROLE