Document parlementaire 29K0368-1929-1930

Proposition de loi portant révision de l'article 7 de la loi du 25 août 1901 relative à la pension des instituteurs communaux, des instituteurs primaires adoptés et des membres démissionnaires du personnel des écoles normales de l'Etat, de l'inspection et du corps enseignant des écoles primaires.

	Fiche complète
	04/07/1930
Documents principaux	00/000-K0368/001-1929-1930
Document Chambre	29K0368 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Butaye (Auteur) , Charles, Van Opdenbosch (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES