	Fiche complète
	18/03/1932
Documents principaux	00/000-K0175/001-1931-1932
Document Chambre	29K0175 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1932
Date d'envoi	23/03/1932
Auteur(s)	Jules, Mathieu (Auteur) , Emile, Brunet (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur) , HENRI, De Rasquinet (Auteur) , François, Gelders (Auteur) , Edmond, Doms (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAIL A FERME