Document parlementaire 29K0174-1931-1932

Projet de loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur. (Création et forme de la lettre de change - Endossement - Acceptation - Aval - Échéance - Paiement - Recours faute d'acceptation et faute de paiement - Force majeure - Pluralité d'exemplaires et copies - Falsification de lettres de change - Prescription - Provision - Opposition et paiement des lettres de change perdues)

	Fiche complète
	17/03/1932
Documents principaux	00/000-K0174/001-1931-1932 00/000-K0186/001-1931-1932 00/000-K0238/001-1931-1932
Document Chambre	29K0174 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/03/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/03/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0186 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/04/1932
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0238 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Devèze (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Devèze, Albert
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL