Document parlementaire 29K0170-1931-1932

Projet de loi complétant, en ce qui concerne la déchéance des concessions minières, les dispositions de la loi du 5 juin 1911, complétant et modifiant les lois du 21 avril 1810 et du 2 mai 1837 sur les mines, minières et carrières. (Sommation et assignation en déchéance faites sans désignation des noms ni des qualités lorsque le concessionnaire est décédé et que ses héritiers sont inconnus)

	Fiche complète
	17/03/1932
Documents principaux	00/000-K0170/001-1931-1932
Document Chambre	29K0170 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/03/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/03/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES