Document parlementaire 29K0145-1931-1932

Proposition de loi accordant remise de la contribution foncière et de toutes taxes provinciales et communales analogues aux chômeurs. (Remise accordée pour les chômeurs involontaires privés de leur revenu professionnel pendant une durée dépassant deux mois)

	Fiche complète
	25/02/1932
Documents principaux	00/000-K0145/001-1931-1932
Document Chambre	29K0145 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1932
Date d'envoi	09/03/1932
Auteur(s)	Julien, Delacollette (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Fernand, Mathieu (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE | CHOMAGE