Document parlementaire 29K0054-1929-1930

Proposition de loi relative aux droits des exécutants en matière de radiodiffusion et de reproduction mécanique. (Droit exclusif des artistes d'autoriser la diffusion par tout procédé de transmission ou de retransmission quelconque - Indemnités - Escroquerie quant au profit tiré lors de l'enregistrement ou la diffusion des œuvres)

	Fiche complète
	18/12/1929
Documents principaux	00/000-K0054/001-1929-1930
Document Chambre	29K0054 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1930
Date d'envoi	12/03/1930
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR