Document parlementaire 29K0011-1930-1931

Projet de loi relatif à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. (Pouvoirs des consuls généraux, consuls et vice-consuls - Intervention de l'agent du corps diplomatique ou consulaire limitée au cas où il s'agit du mariage d'un citoyen belge - Reconnaissance d'enfants naturels - Déclarations de naissance ou de décès)

Fiche complète
25/11/1930
Vote Chambre 30/04/1931
Vote Sénat 30/06/1931
Date de la loi 12/07/1931
Date moniteur 31/07/1931
Moniteur n° 212
Documents principaux 00/000-K0011/001-1930-1931
00/000-K0095/001-1930-1931
00/000-K0151/001-1930-1931
00/000-S0114/001-1930-1931
00/000-S0153/001-1930-1931
Document Chambre   29K0011
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/11/1930
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/11/1930
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/04/1931
Document Chambre
Document suivant
  29K0095
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/02/1931
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  29K0151
RAPPORT
Date de dépôt 25/03/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Coelst (Auteur)
Document Sénat   29S0114
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/06/1931
Document Sénat
Document suivant
  29S0153
RAPPORT
Date de dépôt 24/06/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Daniel, Leyniers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Coelst, Jules
Calendrier 04/03/1931   EN DISCUSSION
12/03/1931   EN DISCUSSION
18/03/1931   EN DISCUSSION
18/03/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/04/1931   EN DISCUSSION
30/04/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1931   EN DISCUSSION
30/06/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL