Document parlementaire 29K0010-1929-1930

Projet de loi portant modification de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Résiliation du contrat d'assurance par l'assuré si l'augmentation du taux de prime dépasse 15 %)

	Fiche complète
	17/12/1929
Vote Chambre	18/12/1929
Vote Sénat	24/12/1929
Date de la loi	30/12/1929
Date moniteur	12/01/1930
Moniteur n°	12
Documents principaux	00/000-K0010/001-1929-1930 00/000-K0048/001-1929-1930 00/000-S0033/001-1929-1930
Document Chambre	29K0010 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1929
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/12/1929
Document Chambre Document suivant	29K0048 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	29S0033 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1929
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Crokaert (Auteur)
Date de fin	24/12/1929
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Carton de Tournai *, Henri
Calendrier	17/12/1929   EN DISCUSSION 17/12/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1929   EN DISCUSSION 18/12/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/12/1929   EN DISCUSSION 24/12/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL